Legislator Jurisprudence & Législation
963.15.4 RPIFO CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) - Tâches du département

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 RPIFo · Tâches du département

1. Le département, en coordination avec l'ECA

a. désigne les sites spécialisés des détachements de premier secours des SDIS auxquels les missions de lutte contre les incendies de forêt sont attribuées ;

b. détermine l'équipement, le matériel, les véhicules et les engins (ci-après : les moyens) mis à disposition des SDIS, en fonction des principes et des objectifs de protection fixés par le standard de sécurité IF dans le respect de la doctrine cantonale en la matière ;

c. prend toute mesure nécessaire pour assurer la mise à disposition de moyens, par des tiers ;

d. fixe les périmètres des secteurs d'intervention ;

e. fixe les consignes d'intervention et les directives.

← Art. 8 RPIFo RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) Art. 10 RPIFo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →