Legislator Jurisprudence & Législation
963.15.4 RPIFO CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) - Conseil d'Etat

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RPIFo · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat définit un standard de sécurité cantonal au sens de l'article 2, alinéa 3 de la loi cantonale du 2 mars 2010 sur la défense contre l'incendie et de secours [D] (LSDIS) qui fixe les exigences minimales à respecter pour les missions en matière de lutte contre les incendies de forêt (ci-après : standard de sécurité IF).

2. Le standard de sécurité IF définit

a. les périmètres des secteurs d'intervention ;

b. les missions de lutte contre les incendies de forêt ;

c. les consignes.

← Art. 2 RPIFo RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) Art. 4 RPIFo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →