Art. 22 RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) - Recouvrement des frais d'intervention, de remise en état et des autres mesures

1. Le service collecte toute information utile pour arrêter les frais d'intervention, de remise en état et des autres mesures à recouvrer conformément à l'article 22c LSDIS.

2. Il peut déléguer la facturation de ces frais à un tiers.