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963.15.4 RPIFO CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) - Moyens financiers

Chapitre IV
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Art. 21 RPIFo · Moyens financiers

1. Des fonds ou moyens de financement fédéraux, cantonaux ou privés peuvent être affectés au financement de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt.

2. Le service élabore des crédits d'investissement pour les différentes missions qui lui sont confiées.

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