Legislator Jurisprudence & Législation
963.15.4 RPIFO CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) - Engagement de moyens privés

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 RPIFo · Engagement de moyens privés

1. Le chef d'intervention peut faire appel aux services d'entreprises privées en cas de besoin non couvert par les ressources des SDIS, notamment pour ce qui concerne le matériel. Cas échéant, il formule une demande par l'intermédiaire du CTA.

2. Il doit obtenir l'accord préalable du service, selon les directives établies par la commission SDIS-IF.

← Art. 17 RPIFo RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) Art. 19 RPIFo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →