Legislator Jurisprudence & Législation
963.15.4 RPIFO CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) - Collaboration

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 RPIFo · Collaboration

1. Les SDIS désignés pour lutter contre les incendies de forêt peuvent être appelés à intervenir hors de leur périmètre d'intervention, y compris hors du canton.

2. L'ensemble des SDIS du canton peuvent également être appelés à intervenir en renfort. Cas échéant, leur intervention est prise en charge au tarif fixé pour les missions de lutte contre les incendies de forêt.

3. Les SDIS d'autres cantons peuvent également être appelés à intervenir sur le territoire cantonal vaudois. Cas échéant, leur intervention est prise en charge par le département selon le tarif appliqué dans le propre canton du SDIS intervenant.

← Art. 15 RPIFo RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) Art. 17 RPIFo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →