Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.15.4 RPIFO CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo)

Chapitre I, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 RPIFo

1. Le présent règlement a pour but de définir les règles applicables en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt, de fixer les compétences en la matière, ainsi que les règles financières y relatives.

2. Les dispositions de la législation s'appliquant à la protection de la population sont réservées.

RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) Art. 2 RPIFo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →