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963.15.3 ROSRSP CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur l'organisation du secours routier par les sapeurs-pompiers (ROSRSP) - Prise en charge subsidiaire

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Art. 8 ROSRSP · Prise en charge subsidiaire

1. Lorsque tous les moyens d'exécution forcée n'ont pas permis d'obtenir le recouvrement de tout ou partie des frais d'intervention facturés à un tiers, le Fonds cantonal de secours routier supporte ces frais à titre subsidiaire. Une demande dans ce sens doit être adressée à l'ECA.

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