Art. 7 RÈGLEMENT sur l'organisation du secours routier par les sapeurs-pompiers (ROSRSP) - Rétrocession

1. Sous réserve de l'alinéa 2 du présent article, les communes rétrocèdent à l'ECA, pour l'utilisation des véhicules dont elles ne sont pas propriétaires, les montants suivants

a. pour les véhicules d'un poids compris entre 3,5 et 7,5 tonnes

1. par kilomètre parcouru : Frs 3.00 ;

2. par heure de travail en stationnaire : Frs 100.00 ;

b. pour les véhicules d'un poids supérieur à 7,5 tonnes

1. par kilomètre parcouru : Frs 4.00 ;

2. par heure de travail en stationnaire : Frs 150.00.

2. Les communes rétrocèdent à l'ECA l'intégralité des montants perçus au sens de l'article 5, alinéa 3, lettre a), comme frais d'usure du matériel dont elles ne sont pas propriétaires.

← Art. 6 ROSRSP RÈGLEMENT sur l'organisation du secours routier par les sapeurs-pompiers (ROSRSP) - But Art. 8 ROSRSP →