Art. 4 RÈGLEMENT sur l'organisation du secours routier par les sapeurs-pompiers (ROSRSP) - Frais d'intervention

1. Le remboursement de frais d'intervention des sapeurs-pompiers en matière de secours routier et de désincarcération peut être demandé à des tiers.

2. Les communes ou les entités intercommunales exploitant un site opérationnel DPS désigné pour accomplir les missions de secours routier selon l'article 2, lettre a) du présent règlement sont habilitées à procéder au recouvrement de ces frais.

3. Ces frais sont facturés au(x) détenteur(s) du ou des véhicule(s) concerné(s).

4. Si plusieurs services de défense incendie et secours (SDIS) sont engagés simultanément sur une même intervention, chaque SDIS établit sa propre facture, dont le recouvrement a lieu conformément à l'article 4, alinéa 2 ci-dessus.

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