Art. 7 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS)

1. La municipalité, le comité de direction ou tout autre organe exécutif en charge du SDIS est notamment compétent pour

a. prendre toute mesure destinée à garantir les effectifs sapeurs-pompiers du secteur d'intervention auquel la commune est rattachée ;

b. veiller à l'instruction des sapeurs-pompiers ;

c. veiller à ce que la mise sur pied des sapeurs-pompiers soit garantie ;

d. nommer le commandant du SDIS (ci-après : le commandant) et les officiers du corps ;

e. exclure un sapeur-pompier de l'effectif ou retirer une fonction ou un commandement ;

f. fixer le montant des soldes, indemnités ou rémunérations dues à raison du service accompli ;

g. fixer l'effectif du corps de sapeurs-pompiers en respectant les critères minimums fixés par l'ECA pour chaque secteur d'intervention ;

h. à titre facultatif, nommer la commission consultative du feu, dont le rôle doit être précisé par la réglementation communale ou intercommunale.

2. La municipalité, le comité de direction ou tout autre organe exécutif en charge du SDIS peut déléguer les compétences mentionnées ci-dessus à une ou plusieurs autres municipalités, ou à une entité intercommunale.

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