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963.15.1 RLSDIS CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) - Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA)

Chapitre III
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Art. 5 RLSDIS · Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA)

1. L'ECA comprend un Inspectorat cantonal composé notamment d'officiers sapeurs-pompiers.

2. L'Inspectorat cantonal est chargé de

a. veiller à l'application par les communes de la LSDIS [A] et de ses dispositions, en particulier en matière de formation et d'exercices, d'organisation, ainsi que du respect des consignes d'intervention ;

b. contrôler les corps de sapeurs-pompiers d'entreprise ;

c. organiser la formation cantonale et de l'établissement des consignes d'intervention.

3. En matière d'intervention, les membres de l'Inspectorat cantonal formés à cette tâche sont habilités à conseiller les intervenants et à coordonner les moyens mis en oeuvre. Ils peuvent prendre toute disposition visant à renforcer la sécurité des personnes et à limiter les dégâts subséquents. Sur demande du chef d'intervention, ils peuvent se faire déléguer le commandement des opérations. En cas d'événements importants se déroulant sur le périmètre de plusieurs SDIS et en accord avec les chefs d'intervention, ils peuvent prendre le commandement des opérations.

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