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963.15.1 RLSDIS CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) - Commission consultative [ 1 ]

Chapitre III
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Art. 4 RLSDIS · Commission consultative [ 1 ]

1. En nommant la commission consultative en matière de défense incendie et de secours (CCDIS) au sens de l'article 5 LSDIS [A] , le Conseil d'Etat veille à une représentation proportionnée des communes, des sapeurs-pompiers et de l'ECA.

2. La Fédération vaudoise des sapeurs-pompiers est membre de cette commission.

3. Le Conseil d'Etat nomme un représentant du département en charge de la protection de l'environnement [B] au sein de la commission.

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