963.15.1
RLSDIS
CH-VD
Art. 4 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) - Commission consultative [ 1 ]
Chapitre III
Art. 4 RLSDIS · Commission consultative [ 1 ]
1. En nommant la commission consultative en matière de défense incendie et de secours (CCDIS) au sens de l'article 5 LSDIS [A] , le Conseil d'Etat veille à une représentation proportionnée des communes, des sapeurs-pompiers et de l'ECA.
2. La Fédération vaudoise des sapeurs-pompiers est membre de cette commission.
3. Le Conseil d'Etat nomme un représentant du département en charge de la protection de l'environnement [B] au sein de la commission.