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963.15.1 RLSDIS CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) - Secteurs d'intervention [ 1 ]

Chapitre II
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Art. 3 RLSDIS · Secteurs d'intervention [ 1 ]

1. Sur la base des délais d'intervention fixés par le standard de sécurité SDIS, l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) délimite les périmètres des secteurs d'intervention en partenariat avec les communes.

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