Art. 7 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN) - [ 1, 3 ]

1. Il est constitué une commission consultative en matière de prévention des incendies.

2. La commission est composée de sept à neuf membres nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque législature et rééligibles.

3. La commission donne son préavis sur les projets de prescriptions que le Conseil d'Etat envisage d'édicter, ainsi que sur toutes autres questions que le Conseil d'Etat ou le chef du département estime opportun de lui soumettre.

4. La commission est l'autorité d'instruction et de préavis en matière de retrait d'autorisation de pratiquer la profession de maître ramoneur.

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