Art. 5 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)

1. L'Etablissement exerce les attributions qui sont conférées au département par la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire [B] . Il assume de manière générale l'exécution des lois et des règlements concernant la prévention des incendies ou la limitation de leurs effets.