963.11 LPIEN

CH-VD

Art. 4 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN) - [ 3 ]

Titre II

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Art. 4 LPIEN · [ 3 ]

1. L'Etablissement dirige et surveille l'exécution des mesures prévues à l'article premier.

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