Art. 3 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance et arrête les prescriptions d'exécution concernant

a. la construction, la transformation, l'entretien et l'exploitation des bâtiments, ouvrages et installations de tout genre;

b. les mesures générales et spéciales de prévention.

2. Le Conseil d'Etat peut déclarer applicables avec force de loi les normes techniques admises par les autorités fédérales [A] , la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, ou des organisations professionnelles.