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963.11 LPIEN CH-VD

Art. 27 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)

Titre XI
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Art. 27 LPIEN

1. Les arrêtés, règlements et autres dispositions émanant du Conseil d'Etat sur la matière régie par la présente loi restent en vigueur provisoirement; ils devront cependant être mis en harmonie avec celle-ci dans un délai de trois ans dès son entrée en vigueur.

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