Art. 25 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)

1. Celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements d'application, arrêtés ou décisions fondés sur ces dispositions, est passible d'une amende de cent à dix mille francs.

2. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [N] . Elle est sans préjudice de toutes autres mesures prises en application de la présente loi.

3. La poursuite des infractions réprimées par le Code pénal [O] est réservée.

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