Art. 23 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)

1. L'Etat bénéficie, pour garantir le paiement des émoluments et, le cas échéant, des travaux non effectués par le propriétaire ou l'exploitant malgré sommation, d'une hypothèque légale conformément aux articles 189 et 190 de la loi d'introduction du Code civil suisse dans le Canton de Vaud .