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963.11 LPIEN CH-VD

Art. 22 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)

Titre VIII
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Art. 22 LPIEN

1. Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments dus pour les autorisations, inspections, vacations ou opérations prévues par la présente loi [M] .

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