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963.11 LPIEN CH-VD

Art. 2 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN) - [ 3 ]

Titre II
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Art. 2 LPIEN · [ 3 ]

1. Les autorités chargées de l'application de la loi sont

a. le Conseil d'Etat;

b. l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ci-après, l'Etablissement);

c. les municipalités.

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