963.11
LPIEN
CH-VD
Art. 2 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN) - [ 3 ]
Titre II
Art. 2 LPIEN · [ 3 ]
1. Les autorités chargées de l'application de la loi sont
a. le Conseil d'Etat;
b. l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ci-après, l'Etablissement);
c. les municipalités.