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963.11 LPIEN CH-VD

Art. 18 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)

Titre VII
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Art. 18 LPIEN

1. L'Etablissement peut faire procéder à des inspections et à des contrôles destinés à prévenir les incendies ou à en limiter les effets.

2. Il peut contrôler en tout temps le respect des mesures prescrites.

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