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963.11 LPIEN CH-VD

Art. 17f LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN) - [ 1 ]

Titre V
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Art. 17f LPIEN · [ 1 ]

1. Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires concernant l'organisation, les fréquences et les modalités du ramonage [L] .

2. Il fixe les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession de maître ramoneur et arrête le tarif cadre des frais de ramonage.

3. Il fait exercer par l'Etablissement la surveillance générale sur le service de ramonage.

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