Art. 17e LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN) - [ 1 ]

1. Le maître ramoneur concessionnaire a l'obligation de procéder au contrôle et au ramonage des installations soumises au ramonage obligatoire. Il est tenu notamment de signaler, au propriétaire et à l'autorité compétente, les défectuosités qu'il constate dans le cadre de ses interventions.

2. Il est responsable de la bonne exécution de son travail et de celui de son personnel et de ses autres auxiliaires. En outre, il répond des dommages causés à des tiers, par lui-même ou par les personnes à son service, dans le cadre de ses activités.