Art. 17c LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN) - [ 1, 4 ]

1. Chaque commune est tenue d'assurer, sur son territoire, le service du ramonage obligatoire. Elle concède, par convention, ce service à un ou plusieurs maîtres ramoneurs au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par l'Etablissement.