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963.11 LPIEN CH-VD

Art. 17 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)

Titre III
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Art. 17 LPIEN

1. L'Etablissement peut exiger que la construction ou l'installation, une fois achevée, ne soit pas mise en exploitation avant d'avoir été inspectée par ses soins.

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