Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.11 LPIEN CH-VD

Art. 16 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN) - [ 1 ]

Titre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LPIEN · [ 1 ]

1. Aucun nouveau canal de fumée ne peut être mis en service sans avoir été préalablement contrôlé par l'autorité communale compétente.

← Art. 15 LPIEN sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN) - [ 1 ] Art. 17 LPIEN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →