Art. 14 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)

1. Au besoin, l'Etablissement peut exiger l'amélioration des projets. Il prescrit les mesures de construction, d'exploitation et d'entretien propres à prévenir les dangers d'incendie, d'explosion et les dommages causés par les forces de la nature.