Art. 13 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)

1. Les modifications touchant l'exploitation ou l'affectation des bâtiments ou des locaux doivent faire l'objet d'une autorisation chaque fois que cette nouvelle exploitation ou affectation est visée par les dispositions de l'article 89 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire [B] .