Art. 10 LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN) - [ 1 ]

1. La présente loi réserve entièrement les dispositions de droit fédéral, notamment celles sur

a. les rapports de voisinage (art. 684 CC [D] ) ;

b. la responsabilité des propriétaires d'immeubles et d'ouvrages (art. 58 CO [E] ) ;

c. le contrôle des installations électriques et la responsabilité de leurs propriétaires (loi fédérale du 24 juin 1902 [F] ) ;

d. les obligations des employeurs (lois fédérales du 13 juin 1911 sur l'assurance maladie et accidents (LAMA [G] ) et du 13 mars 1964 sur le travail dans l'artisanat, l'industrie et le commerce [H] ) ;

e. la protection de l'environnement (loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 [I] ) ;

f. les explosifs (loi fédérale du 25 mars 1977 [J] et ordonnance du 26 mars 1980 [K] ).

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