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963.11.3 AFTRO CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ concernant les fréquences et le tarif des frais du ramonage obligatoire (AFTRO)

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Art. 4 AFTRO

1. Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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