Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.11.2 RPPI CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT concernant les prescriptions sur la prévention des incendies (RPPI)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RPPI

1. Le règlement du 17 décembre 2014 concernant les prescriptions sur la prévention des incendies est abrogé.

← Art. 1 RPPI RÈGLEMENT concernant les prescriptions sur la prévention des incendies (RPPI) - Les normes applicables Art. 3 RPPI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →