Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Dispositions transitoires

1. Les maîtres ramoneurs au bénéfice d'une autorisation de pratiquer en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 1er avril 1952 sur le service de ramonage devront se soumettre au contrôle de leurs connaissances en matière de prévention des incendies dans le délai fixé par l'Etablissement.

2. Les personnes et les entreprises d'installation de systèmes de sécurité et de protection contre la foudre qui, lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, ne satisfont pas aux exigences définies aux articles 25 et 26 ci-dessus ont un délai d'une année pour s'y conformer. A l'expiration de ce délai, l'Etablissement pourra toutefois accorder des autorisations provisoires dans des circonstances particulières.