Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Interdiction d'installer

1. Lorsqu'une firme reconnue fait preuve d'incapacité professionnelle ou de négligence grave ou répétée, l'Etablissement peut en tout temps lui interdire de procéder, sur le territoire cantonal, aux travaux mentionnés à l'article 31 du présent règlement.

2. Dans ce cas, toutefois, la firme reconnue pourra continuer d'entretenir et de réparer les installations existantes dans les limites et jusqu'à l'échéance des contrats passés avec les propriétaires concernés.