Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Retrait

1. L'autorisation peut être retirée par l'Etablissement si les circonstances le justifient, notamment lorsque le titulaire cesse de remplir l'une des conditions définies à l'article 26 ci-dessus ou lorsqu'il fait preuve d'incapacité professionnelle ou de négligence grave ou répétée.