Art. 9 RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN) - [ 1 ]

1. L'octroi de la participation financière est valable pour une durée de 2 ans dès la notification de la décision.

2. Les projets qui nécessitent un temps de réalisation plus long peuvent bénéficier sur demande d'une prolongation de la durée de validité de la participation financière.