Art. 8 RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN)

1. La décision de participation financière fixe

a. le but de l'aide financière ;

b. le montant de cette participation ;

c. la mesure de prévention pour laquelle elle est octroyée ;

d. les charges imposées ;

e. d'éventuelles conditions particulières.

2. Pour promouvoir des mesures ou des installations spécifiques, l'ECA peut décider de conditions et de montants standardisés.

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