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962.41.6 RFEPDEN CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN)

Chapitre II
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Art. 7 RFEPDEN

1. Les participations financières prennent la forme de prestations pécuniaires. Elles interviennent à la demande de l'assuré et des communes. Elles sont octroyées par une décision de l'ECA.

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