Art. 6 RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN)

1. Peuvent bénéficier d'une participation financière aux frais de prévention les assurés propriétaires de bâtiments faisant valoir des frais induits par la réalisation de mesures de prévention répondant aux conditions ci-dessus.

2. Les communes peuvent bénéficier d'une participation financière au titre d'assurés propriétaires de bâtiments, mais également en qualité de collectivités publiques, lorsqu'elles prennent des mesures collectives en vue de protéger des biens assurés par l'ECA.