Art. 5 RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN)

1. Toute demande de participation financière doit être déposée avant la réalisation de la mesure de protection du bien immobilier.

2. La forme de la demande de participation financière est définie par l'ECA dans une directive.

3. Les demandes sont accompagnées de tous les documents requis, dont les contenus sont spécifiés dans la directive.

← Art. 4 RFEPDEN RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN) Art. 6 RFEPDEN →