Art. 4 RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN) - [ 1 ]

1. Les mesures suivantes sont exclues de l'aide financière

a. Mesures nécessaires pour le respect d'obligations légales, notamment pour les constructions neuves et les changements d'affectation. La transformation de parties existantes de bâtiments est réservée;

b. Mesures pour la correction de défauts de construction, de planification ou de réalisation du bâti actuel ;

c. Mesures dont la finalité n'est pas celle de la protection contre les dangers naturels ;

d. ...

e. Entretien et travaux de maintenance des mesures faisant l'objet des participations financières octroyées par l'ECA ;

f. Entretien ou réparations de mesures déjà réalisées ;

g. Mesures collectives dont le financement est de la compétence d'autorités communales, cantonales ou fédérales;

h. Mesures de protection individuelle ("à l'objet") qui se substitueraient à des projets de mesures collectives planifiées ;

i. Mesures de protection mobiles, sauf exceptions. Des mesures mobiles peuvent être prises en considération si la preuve de leur efficacité est apportée et si elles font partie intégrante d'un concept organisationnel ;

j. Mesures qui ne respecteraient pas la législation applicable en la matière, les normes, les états de la technique ou les règles de l'art;

k. Mesures collectives dont la finalité n'est pas la protection des bâtiments assurés.

l. Equipements destinés à l'évacuation des eaux des biens-fonds.

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