Art. 3 RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN) - [ 1 ]

1. Les mesures pouvant faire l'objet d'une participation financière sont définies dans un catalogue de prestations établi et tenu à jour par l'ECA, préalablement soumis à la Commission interservices des dangers naturels (CIDN) pour préavis à l'attention de la Commission cantonale en matière de dangers naturels (CCDN) pour validation.

2. Peuvent notamment faire l'objet d'une participation financière les frais induits par la mise en place de prestations de prévention du type

a. Etudes et diagnotics

b. Toiture, couverture et éléments associés

c. Structure et façades

d. Espaces extérieurs

e. Organisation et systèmes d'alerte

f. ...

g. ...

3. Peuvent également faire l'objet d'une participation financière les prestations et matériaux nécessaires à l'élaboration des mesures de protection.

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