Art. 2 RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN) - [ 1 ]

1. Une participation financière aux frais de prévention peut être octroyée pour la mise en place, par les assurés ou les communes, de mesures de protection individuelles (dites "à l'objet"), subsidiairement collectives, de prévention des éléments naturels listés à l'article 9 LAIEN [A] .

2. Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies

a. Le bâtiment a subi un dommage présentant une possibilité de réitération causé par un élément naturel au sens de l'article 9 LAIEN ou le bâtiment est exposé au risque manifeste de subir un tel dommage. L'ECA peut demander qu'une expertise soit produite afin de confirmer l'exposition au risque du bâtiment.

b. La mise en place des mesures de prévention permettra une amélioration significative de la protection du bâti, sur le plan des risques humains, matériels ou financiers et est jugée économiquement adaptée (en termes de coûts / efficacité) ;

c. Une maintenance appropriée des mesures de prévention devra être effectuée par l'assuré ou la commune;

d. Le bâtiment est assuré auprès de l'ECA contre les dommages causés par les éléments naturels.

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