Art. 13 RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN)

1. Si le contrôle effectué par l'ECA montre que les modalités d'octroi de la participation financière ne sont pas respectées, totalement ou partiellement, l'ECA adresse au bénéficiaire un avertissement assorti d'un délai pour remédier à la situation.

2. A défaut d'exécution, l'ECA peut décider de ne pas verser, totalement ou partiellement, la prestation pécuniaire initialement octroyée, et d'ordonner la restitution des acomptes déjà versés.