Art. 12 RÈGLEMENT sur le Fonds d'encouragement à la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels (RFEPDEN) - [ 1 ]

1. Le paiement de la participation financière est effectué après le contrôle mentionné à l'article 11 ci-dessus.

2. Des versements d'acomptes sont possibles dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Ces acomptes sont payés sur présentation des factures et justificatifs de paiement.

3. Lorsque les participations financières sont octroyées à une commune en sa qualité de propriétaire, le calcul est basé sur le montant HT (à l'exception des sous-entités communales ne bénéficiant pas du remboursement de la TVA).

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