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951.01 LBCV CH-VD

Art. 8 LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - En général

Chapitre II
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Art. 8 LBCV · En général

1. La Banque est régie par des statuts qui, en particulier, fixent le montant du capital-actions, énumèrent les opérations traitées par la Banque et arrêtent les autres modalités importantes de son organisation.

2. L'Assemblée générale des actionnaires a la compétence de modifier les statuts sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat.

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