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951.01 LBCV CH-VD

Art. 33 LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - Entrée en vigueur

Chapitre IV
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Art. 33 LBCV · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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