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951.01 LBCV CH-VD

Art. 32a LOI organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - Fusion de la BCV et de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise [ 4 ]

Chapitre IV
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Art. 32a LBCV · Fusion de la BCV et de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise [ 4 ]

1. La Banque reprend les actifs et les passifs de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise (ci-après : la Caisse d'Epargne) par fusion avec effet au 31 décembre 2021.

2. La Caisse d'Epargne n'ayant pas émis d'actions, la fusion s'effectue sans augmentation du capital de la BCV.

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